Date de dernière mise à jour : 18/07/2025

 

Article 1 : Objet

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Le Domaine des Pirâtes, société, dont le siège social est situé 15 rue de Paris - 77183 Croissy-Beaubourg, immatriculée sous le numéro SIRET 420 665 077 00046 (ci-après "le Propriétaire" ou "le Loueur"), et toute personne physique ou morale (ci-après "le Locataire") souhaitant louer l'un des gîtes situés à Croissy-Beaubourg via le site internet.

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Les services proposés sont la location saisonnière de 4 gîtes meublés, pour une durée déterminée, à des fins d'hébergement touristique.

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Article 2 : Acceptation des CGV

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Toute réservation effectuée sur le site internet du Propriétaire implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Locataire. Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de valider sa réservation. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet du Propriétaire.

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Article 3 : Description des Gîtes

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Le Propriétaire propose à la location 4 gîtes meublés, situés au 15 rue de Paris - Croissy-Beaubourg.

Chaque gîte est décrit sur le site internet avec ses caractéristiques spécifiques (capacité d'accueil, nombre de chambres, équipements, photos, tarifs). Les photographies et descriptions sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Le Locataire est invité à consulter attentivement la fiche descriptive de chaque gîte avant toute réservation.

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Article 4 : Tarifs

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Les prix de location des gîtes sont indiqués sur le site internet en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) par nuitée ou par semaine, selon la période et la durée de séjour choisie.

Les prix incluent : la fourniture du linge de lit et de toilette, l'accès à internet (Wi-Fi), la consommation d'eau et d'électricité (dans la limite d'une consommation raisonnable), le ménage de fin de séjour (sauf vaisselle et poubelles)]. Les prix n'incluent pas : la taxe de séjour (à régler sur place), les consommations excessives d'eau/électricité si applicable.

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix facturé au Locataire sera celui en vigueur au moment de la validation de la réservation.

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Article 5 : Processus de Réservation

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1. Le Locataire sélectionne le gîte de son choix, les dates de séjour et le nombre de personnes sur le site internet.

2. Le système de réservation affiche la disponibilité et le prix total du séjour.

3. Le Locataire renseigne les informations personnelles demandées (nom, prénom, adresse, e-mail, numéro de téléphone).

4. Le Locataire prend connaissance et accepte les présentes CGV.

5. Le Locataire procède au paiement de l'acompte ou de la totalité du séjour, selon les modalités définies ci-dessous.

6. Une confirmation de réservation est envoyée par e-mail au Locataire. Cette confirmation récapitule les détails du séjour et vaut preuve de la transaction.​

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Article 6 : Modalités de Paiement

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• Solde : Le solde du montant de la location est dû à la date d'arrivée. 

• Moyens de paiement : Les paiements peuvent être effectués en espèce, par carte bancaire via les plateformes sécurisées [Ex: Stripe, PayPal] ou par virement bancaire.

En cas de non-paiement du solde dans les délais impartis, la réservation sera considérée comme annulée par le Locataire, et les conditions d'annulation s'appliqueront.

 

Article 7 : Annulation et Modification

 

7.1. Annulation par le Locataire :

 

Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail) au Propriétaire. 

 

7.2. Modification par le Locataire :

 

Toute demande de modification de date ou de gîte est soumise à l'accord du Propriétaire et à la disponibilité. Des frais de modification peuvent s'appliquer.

 

7.3. Annulation par le Propriétaire :

 

En cas d'annulation du séjour par le Propriétaire (sauf cas de force majeure ou faute du Locataire), le Locataire sera informé dans les meilleurs délais et aura le choix entre :

• Un remboursement intégral des sommes versées.

• La proposition d'un séjour de substitution de qualité équivalente ou supérieure, si disponible. En cas de force majeure (catastrophe naturelle, dégâts importants rendant le gîte inhabitable, etc.), le Propriétaire remboursera l'intégralité des sommes versées sans que le Locataire ne puisse réclamer de dommages et intérêts supplémentaires.

 

Article 8 : Arrivée et Départ

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• Heure d'arrivée (Check-in) : Les gîtes sont disponibles à partir de 16h00 le jour de l'arrivée. Le Locataire est prié d'informer le Propriétaire de son heure d'arrivée estimée.

• Heure de départ (Check-out) : Les gîtes doivent être libérés au plus tard à 12h00 le jour du départ.

• Retard/Départ anticipé : Tout départ tardif non autorisé pourra entraîner la facturation d'une nuitée supplémentaire. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de départ anticipé.

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Article 9 : État des Lieux

 

Le Locataire s'engage à prendre les lieux dans l'état où ils se trouvent lors de l'état des lieux d'entrée et à les rendre dans le même état, hormis l'usure normale. Toute dégradation constatée sera facturée.

 

Article 10 : Règles de Vie et Utilisation du Gîte

 

Le Locataire s'engage à respecter le règlement intérieur du gîte (qui sera mis à disposition sur place et/ou envoyé par e-mail), notamment concernant :

• Le nombre maximum de personnes autorisées.

• L'interdiction de fumer à l'intérieur du gîte.

• Les règles concernant les animaux (si acceptés).

• Le respect du voisinage et la tranquillité des lieux (pas de nuisances sonores).

• L'utilisation des équipements et installations. Tout non-respect de ces règles pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat de location, sans remboursement du séjour.

 

Article 11 : Responsabilités et Assurance

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• Responsabilité du Propriétaire : Le Propriétaire décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation des effets personnels du Locataire ou de ses invités sur la propriété.

• Responsabilité du Locataire : Le Locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait ou du fait des personnes l'accompagnant pendant la durée de la location. Il est tenu de s'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, vol, etc.) et de fournir une attestation d'assurance villégiature sur demande.

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Article 12 : Données Personnelles

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Les informations et données personnelles collectées par le Propriétaire sont traitées conformément à sa Politique de Confidentialité. Le Propriétaire s'engage à protéger vos données et à respecter vos droits conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

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Article 13 : Droit Applicable et Litiges

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Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Locataire peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation.

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À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de Croissy-Beaubourg.